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"Favoriser l'accès des plus pauvres à la Justice"

La définition simple du mariage est la suivante : C’est l’union stable entre un homme et une femme en vue de la création d’une famille.

Dans notre pays, le mariage civil, légal tout comme le mariage coutumier (selon la coutume des parties) est reconnu par le juge chargé de régler les affaires matrimoniales.

La condition principale du mariage coutumier c’est le versement de la dot selon la coutume aux parents de la future épouse.

 

Les conditions essentielles du mariage civil sont :

La majorité : En matière civile, la majorité est de 21 ans, il faut souligner qu’une nouvelle loi Tchadienne fixe l’âge de mariage pour les filles à 18 ans.

Le manque d’opposition :

Le droit de faire opposition appartient à la personne engagée par mariage avec l’une des deux parties contractantes art 172 du code civil de 1958 applicable au Tchad.

  • Les parents aussi peuvent former opposition même pour leurs enfants majeurs article 173 de la même loi.
  • La différence de sexe : Le mariage ne se célèbre qu’entre un homme et une femme ;
  • Le consentement des époux : Il est l’élément essentiel à la base du mariage, en principe lorsque le consentement est vicié, il n’y a pas mariage.
  • La dot : elle fait partie des conditions de fond du mariage qu’il soit légal ou coutumier, ce qui oblige l’officier d’état civil à demander le montant de la dot avant de célébrer le mariage civil.
  • La publication des bancs : étant donné qu’il s’agit d’un acte solennel, le mariage avant d’être célébré doit être publié pour permettre au public et surtout à ceux qui ont un intérêt de faire opposition s’il y a lieu.

Les avantages liés au mariage civil :

Le mariage civil donne une légitimité au lien unissant l’homme et la femme. Il donne des avantages réciproques à chaque partenaire engagé dans ce contrat. Entre autre il y a des droits et devoirs respectifs des époux parmi lesquels la fidélité, le secours et l’assistance article 212 du code civil de 1958.

Le devoir de chef de famille concerne essentiellement l’époux article 213 de la même loi, la femme concourt avec son époux à la direction, l’entretien des enfants, de la famille.

Si l’un des époux notamment l’homme n’est pas en mesure d’assumer ce rôle, son épouse le remplace à cet effet.

La femme mariée légalement a sous tous les régimes, le pouvoir de représenter le mari pour tous les besoins du ménage et d’employer à cet effet les fonds qu’il laisse entre ses mains. Les actes ainsi accomplis par la femme obligent le mari envers les tiers articles 220, 221, 222 du code civil de 1958.

Sous le régime exclusif de communauté, les bien réservés restent propres à la femme mais sous le régime de communauté, ils constituent des acquits qui, pendant la durée du régime sont soumis à la gestion séparée de la femme et qui lors de la dissolution sont compris dans l’actif à partager à moins que la femme ne renonce à la communauté.

Le mariage donne une légitimité aux enfants lors du décès de l’un des époux. L’autre reste le tuteur légal ou la tutrice légale des enfants mineurs.

Le partenaire survivant bénéficie de ce que l’on appelle l’usufruit des biens laissés par le défunt. Il bénéficie aussi de la pension de veuvage si le défunt est un fonctionnaire ou exerce un métier au cours duquel il bénéficie d’une assurance d’une couverture sociale.

Comment garantir aux femmes une succession juste et sans problème ?

Pour une femme mariée légalement en principe il n’y a pas de problème puis qu’elle bénéficie de l’usufruit mais aussi de la pension de veuvage. Il faut souligner que la femme bénéficie de la succession entant que telle lorsque le défunt n’a ni enfant, ni parent capable de succéder ; il faut distinguer les cas des contrats de mariage ou il y a la communauté des biens, séparation des biens ou la communauté légale. Lorsqu’il y a un contrat de mariage, le juge chargé est obligé de se baser sur le contrat pour rendre sa décision sinon il applique la communauté légale c’est-à-dire on considère que le fait pour la femme d’épouser légalement un homme crée une communauté légale article 226 alinéa 2 du code civil de 1958. Il n’y a pas d’autres garantie que celles apportés par la loi à savoir le mariage il faut souligner que les filles bénéficient des mêmes avantages que les garçons en ce qui concerne la succession article 731 du code civil.

Pour garantir aux femmes une succession juste et sans problème, il leur faut être mariée légalement mais aussi éduquer le public en les formant et en les sensibilisant comme fait le PILC avec ses para-juristes.

Me Koulmem Nadjiro

Avocate au Barreau du Tchad et Formatrice du PILC

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