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"Favoriser l'accès des plus pauvres à la Justice"

Il s’agit de proposer à l’intention des para-juristes, la marche à suivre en cas d’action en justice, de faire valoir leur demande devant les juridictions compétentes en l’espèce devant la juridiction civile ou pénale ; l’action en justice se définissant comme le pouvoir ou le droit reconnu au justiciable d’obtenir du juge en matière civile au moyen d’une demande appelée requête toujours écrite, une décision sur le fond de sa pensée.

En matière pénale, le pouvoir ou droit appartient au ministère public représenté par le Procureur de la République qui l’exerce au nom de la société au moyen d’une plainte verbale ou écrite en vue d’obtenir l’application de la loi pénale.

A chaque type de procédure (civile ou pénale) est attaché des voies de recours que sont : l’appel et l’opposition qui permettent aux justiciables de contester devant les tribunaux, les décisions rendues.

Les voies de recours doivent être exercées dans des délais prescrits par la loi. Les délais de recours diffèrent selon la juridiction saisie (civile ou pénale) et la nature de la décision rendue (contradictoire ou par défaut)

Faute pour le justiciable d’exercer la voie de recours dans le délai, la décision qu’il entend contester devient définitive et le bénéficiaire de ladite décision peut se faire délivrer la grosse qu’il fera exécuter par le huissier afin d’entrer dans ses droits.

                  Mr Laman Nuessangar

            Magistrat, formateur du PILC

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