PUBLIC INTEREST LAW CENTER

"Favoriser l'accès des plus pauvres à la Justice"

Liste des articles

Partenaires locaux

justice3

Obtenir justice, c’est faire reconnaitre tes droits par la société devant les juridictions. Pour cela, il y a des conditions préalables appelées conditions de fond qu’il faut réunir. Ainsi, la personne doit avoir la qualité c’est-à-dire qu’elle doit avoir subi immédiatement ou par ricochet un dommage sûr ou être mandatée pour agir. Elle doit avoir la capacité (être âgée de 18 ans au Tchad) et ne pas être un majeur sous tutelle ni sous curatelle.

La personne doit avoir aussi un intérêt juridiquement fondé pouvant procurer un avantage, personnel et légitime. Au cas contraire, le juge va sanctionner votre demande. Il y a aussi une condition de forme préalable à suivre. La personne est tenue d’adresser la demande à la juridiction compétente. La compétence matérielle exige qu’une affaire civile soit adressée à une juridiction civile, une affaire commerciale au Tribunal du Commerce, une affaire administrative à la Chambre administrative… Selon la compétence territoriale, la personne doit s’adresser au Tribunal dans le ressort duquel se trouve le défendeur(la personne contre laquelle la demande est dirigée). Néanmoins, le Tribunal compétent en matière immobilière est celui du lieu où se situe l’immeuble. La même exception est admise en cas d’accident.

Ceci étant, l’on ne vient pas directement à l’audience publique. Il est des procédures et des formalitésà suivre. Bien que quelquefois communes ces procédureset ces formalités sont étroitement liées à la nature de l’affaire et du niveau de juridiction.

A titre illustratif, nous nous en tenons aux juridictions d’instances. Elles sont constituées du Tribunal de Première Instance (TPI), le Tribunal du Commerce et le Tribunal du Travail et de la Sécurité Sociale. Le TPI renferme la Chambre civile et Coutumière, la Chambre Administrative, la Chambre Correctionnelle et de Simple Police, la Chambre pour enfants et le Cabinet d’instruction.

En matière de procès civil, coutumier, social et commercial, le demandeur doit déposer directement une requête au greffe du Tribunal contre récépissé ou demander le concours de l’huissier de justice qui demandera au défendeur de se présenter devant le juge par un acte appelé acte d’assignation. Après dépôt, le juge procédera obligatoirement à une tentative de conciliation. Si la conciliation aboutit, un procès-verbal exécutoire est dressé et l’affaire est close. Dans un litige social, une première tentative de conciliation doit se faire au niveau de l’inspection du travail.Si la conciliation n’est pas possible, les parties sont renvoyées en audience publique. La décision des juges intervient à l’issue de l’audience publique. En parallèle, l’intéressé peut solliciter un référé. C’est une procédure rapide dont le but est d’obtenir, à titre provisoire, le règlement d’un litige, la réparation d’un préjudice, la constitution ou la conservation d’un moyen de preuve.

En matière administrative, le demandeur introduira également une requête. La différence s’observe au niveau de la tentative de la conciliation. En cas d’un acte illégal de l’administration, la victime doit utiliser le recours gracieux(en demandant à l’auteur de l’acte de l’annuler) ou le recours hiérarchique(en sollicitant l’annulation par le chef hiérarchique de l’auteur). Si ces procédures sont sans succès, le requérant peut saisir la Chambre administrative du Tribunal de Première Instance.

En matière pénale, la victime dépose une plainte à la police judiciaire ou auprès du Procureur de la République. La police judiciaire saisie doit constater les faits, rassembler les preuves et d’envoyer un procès-verbal au Procureur de la République. Ce dernier peut demander à la police judiciaire de poursuivre l’enquête, renvoyer l’affaire devant le tribunal, la classer ou saisir le juge d’instruction d’ouvrir une information.Obligatoire pour les crimes et facultatives en matière de délits l’enquête du juge d’instruction peut donner lieu à l’abandon ou à la poursuite de l’affaire. Les délits sont renvoyés devant la Chambre Correctionnelle et de Simple Police tandis que les crimes sont traités devant la Cour Criminelle. Lorsqu’une victime voit son affaire classée sans suite par le Procureur de la République, elle peut adresser une plainte avec constitution de partie civile au juge d’instruction.

Ajouter un Commentaire


Code de sécurité
Rafraîchir



statistique des visites

pilc@copyright2016