PILC offre des services juridiques gratuits aux femmes, aux enfants et aux autres personnes démunies. La stratégie du PILC consiste à lever la barrière de la pauvreté pour permettre aux concernés d’accéder à la justice, car l’accès à la justice est un droit.
L’aide juridique
L’aide Juridique comprend: le pré-conseil, la conciliation et l’orientation ou le référencement :
- Le Pré-conseil
Le pré- conseil est l’ensemble des pistes de solutions proposé par un parajuriste (PJ) à un justiciable par rapport à un cas exposé
- la conciliation
A l’examen du cas, si les parties en conviennent ainsi un processus de conciliation est mené et sanctionné par un procès verbal de règlement amiable. Au cas où les parties ne parviennent pas à une entente, intervient l’orientation ou le référencement.
- L’orientation ou le référencement
Le cas est orienté vers les structures de justice locales et/ou au PILC pour une prise en charge juridique adéquate à travers la mise en place de l’assistance judiciaire.
L’assistance judiciaire
C’est la mise à disposition du justiciable démunie les services juridiques gratuits, notamment l’affectation d’un avocat.
- Conditions d’accès aux services juridiques gratuits du PILC
Toutes les situations référées au PILC sont étudiées au cas par cas afin de décider de l’éligibilité ou non aux services juridiques gratuits.
Le Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG) au Tchad est de 60 000 FCFA, selon le décret n°55 du 21 janvier 2011. Les travailleurs du secteur agricole et assimilés quant à eux sont régis par le Salaire Minimum Agricole Garanti (SMAG) fixé à 302 FCFA l’heure. Au regard de cette définition, la majorité de la population tchadienne est malheureusement démunie. Au premier plan de cette catégorie se trouvent les femmes et les enfants.
Est éligible:
- Personne démunie ( inferieur au SMIG et au SMAG);
- Personne ayant une ressource fixe égale ou supérieure au SMIG mais ne dépassant pas 250 000FCFA. ( Cette catégorie est appelée à payer les frais de justice notamment les frais de greffe, les provisions d’instance, de mise en état, de photocopie et d’huissier);
- Personne ayant un revenu mensuel égal ou supérieur à 250.000 FCFA. ( cette catégorie est appelée à payer les honoraires d’avocats);
NB: Toute fois une personne qui se voit confrontée à des problèmes plusieurs fois peut bénéficier autant de fois des services juridiques du PILC pourvu qu’elle soit démunie.
